Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-14, r. 5.1.2 - Entente du 11 octobre 2024 entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats dans le cadre du régime d’aide juridique et concernant la procédure de règlement des différends
Article 64
Versions de la disposition
64. Le tarif en matière civile prévu au chapitre II s’applique aux procédures visées au présent chapitre, sous réserve des dispositions particulières qui y sont prévues.
Pour une ordonnance de rapport psychosocial, une requête pour changement de district et ou une demande en réouverture d’enquête, lorsque ces requêtes ne sont pas contestées, les honoraires sont de 70 $.
Pour l’ensemble des services rendus dans une requête pour nomination d’un procureur à l’enfant, pour l’avocat représentant le parent, les honoraires sont de 115 $.
En vig.: 2024-10-30
64. Le tarif en matière civile prévu au chapitre II s’applique aux procédures visées au présent chapitre, sous réserve des dispositions particulières qui y sont prévues.
Pour une ordonnance de rapport psychosocial, une requête pour changement de district et ou une demande en réouverture d’enquête, lorsque ces requêtes ne sont pas contestées, les honoraires sont de 70 $.
Pour l’ensemble des services rendus dans une requête pour nomination d’un procureur à l’enfant, pour l’avocat représentant le parent, les honoraires sont de 115 $.
